Rental value tax
6.5% of rental value for residential premises, 8.5% for non-residential.
The assessment rolls are published and then placed for collection. The municipality may issue supplementary rolls to correct omission, concealment or undervaluation.
- Pièces à fournir
- Pas encore publiée. Les formulaires officiels sont normalisés par le ministère de l’Intérieur et des Municipalités et un formulaire non conforme peut être refusé — nous préférons ne pas deviner et vous envoyer au guichet avec les mauvais papiers.
- Taxe
- Aucun montant publié. Un chiffre en livres libanaises doit porter sa date, sinon il induit en erreur en quelques mois.
- Où déposer
- La municipalitéDeadline: two months from publication of the announcement in the Official Gazette (Art. 106). Late penalty 2% per month of delay (Art. 109).
- Référence légale
- القانون ٦٠/١٩٨٨ — المادتان ١٠٦ و١٠٩