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A right under Law 28/2017. The response deadline is fifteen days.
- Pièces à fournir
- Pas encore publiée. Les formulaires officiels sont normalisés par le ministère de l’Intérieur et des Municipalités et un formulaire non conforme peut être refusé — nous préférons ne pas deviner et vous envoyer au guichet avec les mauvais papiers.
- Taxe
- Aucun montant publié. Un chiffre en livres libanaises doit porter sa date, sinon il induit en erreur en quelques mois.
- Délai de traitement
- 15 jours
- Où déposer
- La municipalité
- Référence légale
- القانون ٢٨/٢٠١٧